Statuts du Collectif National Inter Groupes d’Entraide Mutuelle CNIGEM
Le Collectif National Inter Groupes d’Entraide Mutuelle, CNIGEM, a été fondé en 2009 par les trois fédérations FNAPSY, UNAFAM et F.A.S.M.CROIX MARINE aujourd’hui SANTE MENTALE FRANCE. Les statuts ont été modifiés en 2012 pour atténuer l’influence des fédérations et permettre la mise en place de coordinations régionales (CRIGEM). Une modification en 2016 (réintégration de la FNAPSY)
Article 1 : Forme et dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi de 1901
dont la dénomination est « Collectif National Inter Groupes d’Entraide Mutuelle », CNIGEM.
Les adhérents du CNIGEM sont des GEM, quel que soient leur orientation (Handicap
Psychique, TC, Autisme…) ou leur soutien (FNAPSY, UNAFAM, SMF ou autres). Les trois
Fédérations, FNAPSY, UNAFAM et SANTE MENTALE FRANCE sont membres de droit et
siègent au Conseil d’Administration du CNIGEM.
Le CNIGEM a son siège à : CNIGEM, 148 rue BOUCICAUT 92260 FONTENAY-AUXROSES.
Le siège peut être transféré par simple décision du Conseil d’Administration.
La durée de l’association est illimitée.
Article 2 : Objet
L’objet de l’association est « l’entraide de l’entraide ». C’est un espace d’échange, de côtoiement et d’entraide pour les Groupes d’Entraide Mutuelle de toute la France, en vue de contribuer à assurer :
• La promotion et le développement des Groupes d’Entraide Mutuelle et des interGEM sur tout le territoire français.
• L’organisation de rencontres régulières entre GEM, afin de promouvoir l’enseignement et l’amélioration réciproques par l’échange et la transmission des connaissances et des pratiques,
• La mise en œuvre d’un site internet ouvert
• La représentation des GEM auprès des instances nationales et régionales, la participation au comité national de suivi des GEM et, le cas échéant, la contribution à l’écriture des textes réglementaires 2
• L’accompagnement, en fonction des moyens du CNIGEM, des acteurs qui agissent dans les GEM que ceux-ci soient adhérents, non encore adhérents, bénévoles, salariés, parrains, partenaires, prestataires de services
• La promotion des financements possibles et la pérennisation de ceux déjà reçus,
• La diffusion large des informations remises aux adhérents ou contenues dans les rapports périodiques,
• L’information et la formation pour tous les acteurs des GEM, notamment sur les textes réglementaires, mais également sur le fonctionnement associatif et les contrats de convention.
• La constitution de coordinations régionales, CRIGEM, pourra remplir, en lien avec le CNIGEM, toutes les missions ci-dessus définies.
Article 3 : Moyens
3-1 : Activité générale : Le CNIGEM agit en promouvant des échanges Inter GEM destinés à
enrichir les compétences, les expériences, les pratiques de chaque GEM.
3-2 : Délégations régionales : Le Collectif National favorise, parmi ses adhérents, la création
de délégations régionales CRIGEM, qui rempliront le même rôle au niveau des régions. Ces
délégations informeront le CNIGEM régulièrement de leurs actions, notamment lors de leur
participation au Conseil d’Administration. Les adhérents au CNIGEM sont de fait adhérents
aux CRIGEM.
3-3 : Représentations : Les représentants nationaux et régionaux du CNIGEM seront
naturellement à la disposition des instances locales pour être l’interface entre les décideurs et
les acteurs de terrain. Le CNIGEM pourra être amené à proposer des interventions de tiers et
des dispositions susceptibles d’améliorer les situations locales ou nationales.
3-4 : Financements : Le CNIGEM recevra des cotisations dont le montant sera décidé par le
Conseil d’Administration, des subventions de toute nature ou des recettes à condition que
celles-ci soient en relation avec les objectifs fixés dans le cadre de la loi de 1901.
3-5 : Ressources humaines : pour mener à bien ses missions de coordination, de
développement, de suivi des GEM, notamment dans les régions, le CNIGEM pourra recruter
du personnel.
Article 4 : Modalités d’adhésion et d’exclusion
4-1 : Les adhérents du CNIGEM, outre les Fédération citées en introduction, sont des GEM.
4-2 : Les adhérents (Fédérations et GEM) sont représentés par une personne physique, élue ou désignée nommément (document écrit).
4-3 : Les trois fédérations fondatrices sont membres de droit. La personne qui représente une fédération est mandatée par celle-ci et les fédérations pourvoient au remplacement de leur représentant, si nécessaire, pour assurer une participation attentive et permanente. Pour faire partie du CNIGEM en tant que représentant de GEM, il faut avoir posé sa candidature et avoir été élu lors de l’Assemblée Générale, être agréé par le Conseil d’Administration et avoir réglé sa cotisation. Il est expressément convenu que ne peuvent adhérer au CNIGEM que les GEM qui reçoivent des subventions de l’Etat ou qui demandent de telles subventions et qui dans les deux cas respectent les dispositions réglementaires. Ceci signifie que tout adhérent qui ne respecterait pas ces dispositions pourra se voir exclu sur simple décision majoritaire du Conseil d’Administration, après éventuellement un entretien contradictoire en Conseil, en présence du responsable du GEM en cause.
La radiation se fait par la démission, la dissolution de l’association d’adhérents ou la radiation prononcée par le Conseil d’Administration du CNIGEM pour non-paiement de la cotisation, pour trois absences répétées non-justifiées, ou pour motif grave, dans les mêmes conditions que précédemment.
Toute personne, membre du CA, y compris celles représentant un membre de droit peut être exclue du CNIGEM ou démissionnaire. Elle sera remplacée par une nouvelle personne, mandatée par la dite fédération. Concernant les autres membres exclus ou démissionnaire, le CA du CNIGEM peut pourvoir à une succession par cooptation jusqu’à la prochaine Assemblée Générale suivante qui organisera les élections.
En cas d’absence prolongée (3 absences non justifiées) d’un représentant de GEM au CA du CNIGEM, le GEM propose un nouveau représentant jusqu’à la prochaine Assemblée Générale.
Article 5 : Conseil d’Administration et Bureau
Le CNIGEM est dirigé par un Conseil d’Administration pouvant aller jusqu’à 15 membres.
Le Conseil d’Administration est composé comme suit :
• 8 représentants des adhérents de GEM pour un nombre de sièges majoritaire au CA
• deux représentants de salariés, si possible un animateur et un coordinateur
• un représentant des parrains
• un représentant de prestataires de gestion
• les représentants des 3 Fédérations, membres de droit
Outre les représentants des 3 Fédérations, mandatés par celles-ci, tous les membres sont élus lors de l’Assemblée Générale, à bulletin secret, parmi les associations /GEM adhérentes.
Les membres du Conseil d’Administration sont élus pour 2 ans renouvelables chaque année par moitié. La première année d’exercice la moitié des membres renouvelables au CA seront tirés au sort.
Le CA peut inviter à ses réunions des personnes qualifiées sur des points à travailler.
Le Conseil choisit parmi ses membres un Bureau composé de :
– un Président et un ou plusieurs vice-présidents
– un secrétaire et un secrétaire adjoint si nécessaire
– un trésorier et un trésorier adjoint si nécessaire.
En cas d’égalité de vote au Conseil d’Administration, la voix du Président est prépondérante. Il est souhaitable que la composition du Conseil d’Administration tienne compte, si possible, de la meilleure répartition régionale et de la représentation des différentes « options » des GEM. La plus grande mixité est recherchée.
Le Conseil d’Administration, ainsi que le bureau, se réunissent régulièrement sur convocation du Président. L’ordre du jour et les convocations sont décidés en concertation avec les membres du CA. Les convocations sont envoyées au moins quinze jours avant la date de la réunion (par mail ou par courrier). Pour le bon fonctionnement des instances et la validité des décisions prises, il est demandé que les administrateurs soient présents aux réunions. En cas d’indisponibilité, il est demandé de prévenir de son absence ou de s’en excuser.
Si la personne élue ou désignée est absente pendant trois fois consécutive, sans prévenir de son absence ou de s’en excuser ni même donner de nouvelles à l’un au moins des administrateurs, son poste sera remis au vote l’année suivante. Les places au Conseil d’Administration du CNIGEM participent, comme dans un GEM, à l’empowerment des 4 adhérents de GEM. Cette opportunité ne peut être perdue pour d’autres, désireux de participer et travailler au sein du CNIGEM.
Article 6 : Assemblées Générales
L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois chaque année. Les adhérents sont convoqués par mail ou, si nécessaire pour certains, par courrier postal à l’AG au moins 15 jours avant la date fixée. La tenue de l’AG est relayée sur le site du CNIGEM afin de toucher le plus largement possible les GEM. L’ordre du jour est arrêté par le Bureau et indiqué sur les convocations. Le Président convoque l’AG et le Secrétaire se charge d’envoyer les convocations aux adhérents.
L’Assemblée Générale se tient valablement si le quart au moins des membres sont présents ou représentés (Deux pouvoirs par GEM ou Fédération autorisés).
Le Président, assisté des membres du Conseil d’Administration, préside l’Assemblée et présente le rapport moral.
Le secrétaire présente le bilan d’activité de l’association.
Le Trésorier soumet le bilan et rend compte de la gestion.
Chaque bilan donne lieu à un vote. Il est donné quitus au trésorier.
L’Assemblée Générale Ordinaire comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. Pour participer aux votes pour l’élection de la moitié des membres du Conseil d’Administration ou pour présenter sa candidature à l’un des postes du Conseil, les GEM et les Fédérations doivent être à jour de leur cotisation.
Chaque année, il est procédé au renouvellement de la moitié des postes du CA. Ces postes doivent faire l’objet d’une distinction en fonction des places réservées aux différents membres (adhérents de GEM, salariés, …). Le scrutin se fait à bulletin secret et est dépouillé par les membres du CA qui annoncent les noms des nouveaux élus (qui se sont présentés et ont donné les motivations du GEM qu’ils représentent avant le vote).
Plusieurs membres de chaque GEM peuvent participer à l’Assemblée Générale, selon les possibilités d’accueil de la salle dans laquelle se tient cette Assemblée Générale. Toutefois, chaque GEM ne possède qu’une voix. Cependant chaque GEM (chaque fédération) peut détenir deux pouvoirs pour représenter deux GEM adhérents ne pouvant participer à l’AG.
L’Assemblée Générale Extraordinaire est réunie, si besoin, à la demande du Président, au nom du CA, ou de celle de la moitié plus un des membres adhérents. L’Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée suivant les formalités prévues pour l’Assemblée Générale Ordinaire. L’Assemblée Générale Extraordinaire se tient valablement si le tiers au moins des membres sont présents ou représentés. La majorité absolue sera requise pour statuer.
Article 7 : Règlement Intérieur, un code éthique et une charte
Un Règlement Intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale. Il en est de même pour le code d’éthique ou la charte de fonctionnement énumérant les valeurs soutenues par le CNIGEM.
Article 8 : Dissolution
En cas de dissolution, prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée, suivant les modalités prévues à l’article précédent, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci. L’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.