Position du CNIGEM au sujet du DECRETS du 2/12/2020 concernant le Code de la sécurité intérieure.
Les décrets 2020-1510, 2020-1511 et 2020-1512 du 2 décembre publiés au JO du 4 décembre 2020, précisent que pourront être enregistrées « des données à caractère personnel, pouvant porter atteinte à la sécurité publique ou à la sureté de l’État »
Parmi ces données sont identifiés des « facteurs de dangerosité et de fragilité » qui peuvent maintenant concerner des données relatives aux troubles psychologiques ou psychiatriques. Seront concernés aussi des facteurs de fragilité, tels que le comportement auto-agressif (pour ne pas dire tentative de suicide) ou les addictions.
Toutes ces données seront obtenues conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il apparait à ce niveau que ces décrets nominatifs violent le secret médical et constituent une atteinte fondamentale aux droits du patient, et au-delà, aux droits de la personne, puisque le droit d’opposition prévu aux articles 110 et 117 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique et libertés » ne s’applique pas aux présents traitements.
Par ailleurs les GEM sont pour chacun d’entre nous des lieux d’INCLUSION dans sa vie et dans sa ville. La vocation CITOYENNE des GEM, au sens de « Agir pour et dans la cité » est totalement détournée ici, au point que l’appartenance au GEM peut devenir un signe de suspicion ou de dangerosité potentielle… !
Vous êtes nombreux dans vos GEM à réagir vivement, voire très vivement à la publication de ces décrets !
Nous partageons au CNIGEM votre REFUS de cette confusion regrettable qui tend à faire considérer comme dangereuses des personnes qui ont surtout besoin d’être soutenues et accompagnées.
Le CNIGEM rallie totalement la position de l’UNAFAM qui a publié sur son site une LETTRE OUVERTE AU GOUVERNEMENT sur « Sécurité intérieure et violation du secret médical en psychiatrie ».
Plusieurs associations et syndicats ont demandé au Conseil d’État de suspendre l’exécution des trois décrets du 2 décembre 2020. Le juge des référés a rejeté cette demande dans son rendu du 23 décembre 2020 et a estimé qu’ils ne portent pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, de conscience et de religion, ou à la liberté syndicale, et qu’aucun des arguments avancés par les requérants n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de ces dispositions…
Le CNIGEM a une mission évidente de sentinelle et lanceur d’alerte sur des sujets aussi sensibles.
Pour autant il n’est pas de notre ressort de lancer nous-mêmes ou d’organiser une pétition nationale.
Soyez toutefois assurés que votre préoccupation sur ce sujet rejoint la nôtre et que nous comptons bien faire connaître cette position partout où nous le pourrons !