Décision n° 2021-04 du 10 mars 2021 fixant pour 2021 le montant des contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles, de la méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie mentionné à l’article L. 113-3 du même code, du forfait pour l’habitat inclusif et du déploiement de l’extension à l’accueil temporaire et séquentiel du système d’information de suivi des décisions d’orientation des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées en établissements et services médico-sociaux (source Legifrance)
Chaque année, l’attribution des crédits régionaux est fixée par la CNSA et publié au journal officiel. Suivant le nombre de GEM par région, les sommes allouées sont plus ou moins importantes.
A noter 45,143 M€ pour les Gem en 2021 au lieu 42,839 M€ en 2020 dû à la création de nouveaux Gem.
